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CECI EST UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE VOUS ET LE MARCHAND :
MARCHAND , Hit Notion, LLC (dba HusbandPillow.com)
EN SOUMETTANT LA DEMANDE EN LIGNE, VOUS ACCEPTEZ D'AVOIR LU ET COMPRIS LES TERMES ET CONDITIONS DE CET ACCORD ET QUE VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LÉGALEMENT RESPONSABLE DE CHAQUE TERME ET CONDITION.
1. Aperçu
Cet accord contient l'intégralité des conditions générales applicables à votre affiliation aux programmes d'affiliation de HusbandPillow.com. Il a pour objet de permettre la création de liens HTML entre votre site web et celui de HusbandPillow.com. Veuillez noter que dans cet accord, « nous », « notre » et « nos » désignent HusbandPillow.com, et « vous », « votre » et « vos » désignent l'affilié.
2. Obligations des affiliés
2.1. Pour commencer le processus d'inscription, vous devrez remplir et soumettre votre candidature en ligne sur le serveur ShareASale.com, Web Gains ou Refersion. Le fait que nous approuvions automatiquement les candidatures ne signifie pas que nous ne pourrons pas les réévaluer ultérieurement. Nous pouvons rejeter votre candidature à notre seule discrétion. Nous pouvons l'annuler si nous estimons que votre site ne convient pas à notre programme, notamment s'il :
2.1.1. Fait la promotion de contenus sexuellement explicites
2.1.2. Encourage la violence
2.1.3. Encourage la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge.
2.1.4. Encourage les activités illégales
2.1.5. Incorpore tout élément portant atteinte ou aidant autrui à porter atteinte à un droit d'auteur, une marque déposée ou tout autre droit de propriété intellectuelle, ou à enfreindre la loi.
2.1.6. Inclut « Marchand » ou des variantes ou fautes d'orthographe dans son nom de domaine.
2.1.7. Qui est de quelque manière que ce soit illégal, nuisible, menaçant, diffamatoire, obscène, harcelant ou répréhensible sur le plan racial, ethnique ou autre, à notre entière discrétion.
2.1.8. Contient des téléchargements de logiciels susceptibles de détourner des commissions d'autres affiliés de notre programme.
2.1.9. Vous ne pouvez pas créer ou concevoir votre site web ou tout autre site web que vous exploitez, explicitement ou implicitement, d'une manière qui ressemble au nôtre, ni concevoir votre site web d'une manière qui laisse croire aux clients que vous êtes HusbandPillow.com ou toute autre entreprise affiliée.
2.2. En tant que membre du programme d'affiliation de HusbandPillow.com, vous aurez accès à la Gestion de compte affilié. Vous pourrez y consulter les détails de notre programme et les newsletters d'affiliation publiées précédemment, télécharger le code HTML (qui fournit des liens vers les pages web du site HusbandPillow.com) et les bannières, et consulter et obtenir des codes de suivi pour nos coupons et offres. Afin que nous puissions suivre précisément toutes les visites de vos visiteurs depuis votre site vers le nôtre, vous devez utiliser le code HTML que nous fournissons pour chaque bannière, lien texte ou autre lien d'affiliation que nous vous fournissons.
2.3. HusbandPillow.com se réserve le droit, à tout moment, de revoir votre placement et d'approuver l'utilisation de vos liens et d'exiger que vous changiez le placement ou l'utilisation pour vous conformer aux directives qui vous sont fournies.
2.4. La maintenance et la mise à jour de votre site relèvent de votre responsabilité. Nous pouvons surveiller votre site autant que nécessaire pour nous assurer qu'il est à jour et vous informer de toute modification susceptible d'améliorer vos performances.
2.5. Il est de votre entière responsabilité de respecter toutes les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et autres lois relatives à votre site. Vous devez obtenir l'autorisation expresse d'utiliser le contenu protégé par le droit d'auteur de quiconque, qu'il s'agisse d'un écrit, d'une image ou de toute autre œuvre protégée par le droit d'auteur. Nous déclinons toute responsabilité (et vous en serez seul responsable) si vous utilisez le contenu protégé par le droit d'auteur ou toute autre propriété intellectuelle d'autrui en violation de la loi ou des droits de tiers.
3. Droits et obligations de HusbandPillow.com
3.1. Nous nous réservons le droit de surveiller votre site à tout moment afin de vérifier que vous respectez les conditions générales du présent Contrat. Nous pouvons vous informer de toute modification que nous jugeons nécessaire d'apporter à votre site, ou pour nous assurer que vos liens vers notre site web sont appropriés, et vous informer ultérieurement de toute modification que nous jugeons nécessaire. Si vous n'apportez pas à votre site les modifications que nous jugeons nécessaires, nous nous réservons le droit de mettre fin à votre participation au programme d'affiliation HusbandPillow.com.
3.2. HusbandPillow.com se réserve le droit de résilier le présent Contrat et votre participation au Programme d'Affiliation HusbandPillow.com immédiatement et sans préavis en cas de fraude ou d'abus de votre part. Si une telle fraude ou un tel abus est détecté, HusbandPillow.com ne sera pas tenu responsable des commissions liées à ces ventes frauduleuses.
3.3. Le présent Contrat entrera en vigueur dès l'acceptation de votre demande d'affiliation et se poursuivra jusqu'à sa résiliation en vertu des présentes.
4. Résiliation
Vous ou nous pouvons résilier le présent Contrat à tout moment, avec ou sans motif, en adressant à l'autre partie une notification écrite. Cette notification peut être envoyée par courrier, courriel ou fax. De plus, le présent Contrat sera résilié immédiatement en cas de manquement de votre part.
5. Modification
Nous pouvons modifier les conditions générales du présent Contrat à tout moment et à notre entière discrétion. Dans ce cas, vous en serez informé par e-mail. Ces modifications peuvent inclure, sans s'y limiter, des changements aux procédures de paiement et aux règles du programme d'affiliation de HusbandPillow.com. Si une modification vous semble inacceptable, votre seule option est de résilier le présent Contrat. Votre participation continue au programme d'affiliation de HusbandPillow.com après la publication de l'avis de modification ou du nouveau Contrat sur notre site vaut acceptation des modifications.
6. Paiement
HusbandPillow.com fait appel à un tiers pour gérer le suivi et le paiement. Il s'agit du réseau d'affiliation ShareASale.com, Web Gains ou Refersion. Veuillez consulter les conditions de paiement du réseau.
7. Accès à l'interface du compte affilié
Vous créerez un mot de passe pour accéder à l'interface sécurisée de votre compte d'affiliation ShareASale.com, Web Gains ou Refersion. Depuis ces sites, vous pourrez recevoir vos rapports décrivant le calcul des commissions qui vous sont dues.
8. Restrictions de promotion
8.1. Vous êtes libre de promouvoir vos propres sites web, mais toute promotion mentionnant HusbandPillow.com pourrait être perçue par le public ou la presse comme une initiative conjointe. Sachez que certaines formes de publicité sont systématiquement interdites par HusbandPillow.com. Par exemple, la publicité communément appelée « spamming » est inacceptable et pourrait nuire à notre réputation. Parmi les autres formes de publicité généralement interdites figurent l'utilisation de courriers commerciaux non sollicités (CCE), les publications sur des groupes de discussion non commerciaux et la publication croisée sur plusieurs groupes de discussion simultanément. De plus, vous ne pouvez pas faire de publicité de manière à dissimuler ou à déformer votre identité, votre nom de domaine ou votre adresse e-mail de retour. Vous pouvez utiliser des envois postaux pour promouvoir HusbandPillow.com, à condition que le destinataire soit déjà client ou abonné à vos services ou à votre site web, et que les destinataires aient la possibilité de se désabonner des envois ultérieurs. Vous pouvez également publier sur des groupes de discussion pour promouvoir HusbandPillow.com, à condition que ces groupes acceptent expressément les messages commerciaux. Vous devez toujours vous présenter clairement, ainsi que vos sites web, comme indépendants de HusbandPillow.com. Si nous constatons que vous envoyez du spam, nous considérerons ce motif comme une résiliation immédiate du présent Contrat et de votre participation au Programme d'affiliation HusbandPillow.com. Tout solde dû ne sera pas réglé si votre compte est résilié en raison de publicités ou de sollicitations inacceptables.
8.2. Les affiliés qui, parmi d'autres mots-clés ou exclusivement dans leurs campagnes de paiement au clic, enchérissent sur des mots-clés tels que HusbandPillow.com, marchand, www.marchand, www.HusbandPillow.com, et/ou toute faute d'orthographe ou modification similaire de ces mots-clés – que ce soit séparément ou en combinaison avec d'autres mots-clés – et qui ne dirigent pas le trafic de ces campagnes vers leur propre site web avant de le rediriger vers le nôtre, seront considérés comme contrevenants à la marque déposée et seront bannis du programme d'affiliation du marchand. Nous ferons tout notre possible pour contacter l'affilié avant l'exclusion. Cependant, nous nous réservons le droit d'exclure tout contrevenant à la marque déposée de notre programme d'affiliation sans préavis, et dès la première apparition d'un tel comportement d'enchères PPC.
8.3. Il n'est pas interdit aux affiliés de saisir les informations des prospects dans le formulaire de prospection à condition que les informations des prospects soient réelles et vraies, et qu'il s'agisse de prospects valides (c'est-à-dire sincèrement intéressés par le service du marchand).
8.4. L'Affilié ne transmettra aucun « interstitiel », « Parasiteware™ », « Marketing parasitaire », « Application d'aide à l'achat », « Installations de barres d'outils et/ou modules complémentaires », « Portefeuilles d'achat » ou « fenêtres pop-up et/ou pop-under trompeuses » aux consommateurs à partir du moment où le consommateur clique sur un lien éligible jusqu'à ce qu'il ait complètement quitté le site du Commerçant (c'est-à-dire qu'aucune page de notre site ni aucun contenu ou marque de HusbandPillow.com ne soit visible sur l'écran de l'utilisateur final). Aux fins des présentes, a. « Parasiteware™ » et « Marketing parasitaire » désignent une application qui (a) par accident ou intentionnellement provoque l'écrasement des cookies de suivi des commissions d'affiliation et non-affiliation par tout autre moyen qu'un clic initié par le client sur un lien éligible sur une page Web ou un e-mail ; (b) intercepte les recherches pour rediriger le trafic via un logiciel installé, provoquant ainsi la mise en place de pop-ups, de cookies de suivi des commissions ou l'écrasement d'autres cookies de suivi des commissions là où un utilisateur serait normalement arrivé à la même destination via les résultats donnés par la recherche (les moteurs de recherche étant, mais sans s'y limiter, Google, MSN, Yahoo, Overture, AltaVista, Hotbot et les moteurs de recherche ou d'annuaire similaires) ; (c) définit des cookies de suivi des commissions via le chargement du site marchand dans des IFrames, des liens cachés et des pop-ups automatiques qui ouvrent le site de HusbandPillow.com ; (d) cible le texte sur les sites Web, autres que les sites Web détenus à 100 % par le propriétaire de l'application, à des fins de marketing contextuel ; (e) supprime, remplace ou bloque la visibilité des bannières d'affiliation par d'autres bannières, autres que celles qui se trouvent sur des sites Web détenus à 100 % par le propriétaire de l'application.
9. Octroi de licences
9.1. Nous vous accordons un droit non exclusif, non transférable et révocable (i) d'accéder à notre site via des liens HTML, uniquement conformément aux termes du présent Contrat, et (ii) uniquement en lien avec ces liens, d'utiliser nos logos, noms commerciaux, marques déposées et autres éléments d'identification similaires (collectivement, les « Contenus sous licence ») que nous vous fournissons ou autorisons à cette fin. Vous n'êtes autorisé à utiliser le Contenu sous licence que si vous êtes membre en règle du Programme d'affiliation de HusbandPillow.com. Vous acceptez que toute utilisation du Contenu sous licence se fasse au nom de HusbandPillow.com et que la réputation qui y est associée profite exclusivement à HusbandPillow.com.
9.2. Chaque partie s'engage à ne pas utiliser les éléments exclusifs de l'autre partie de manière dénigrante, trompeuse, obscène ou qui la présenterait sous un jour négatif. Chaque partie se réserve tous ses droits respectifs sur les éléments exclusifs couverts par la présente licence. Hormis la licence accordée dans le présent Contrat, chaque partie conserve tous les droits, titres et intérêts sur ses droits respectifs, et aucun droit, titre ou intérêt n'est transféré à l'autre partie.
10. Clause de non-responsabilité
HusbandPillow.com NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE SERVICE ET LE SITE WEB HusbandPillow.com, NI LES PRODUITS OU SERVICES QUI Y SONT FOURNIS. TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE CAPACITÉ, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON DE HusbandPillow.com EST EXPRESSÉMENT EXCLUE. DE PLUS, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE FONCTIONNEMENT DE NOTRE SITE SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR, ET NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES CONSÉQUENCES DE TOUTE INTERRUPTION OU ERREUR.
11. Déclarations et garanties
Vous déclarez et garantissez que :
11.1. Le présent Contrat a été dûment et valablement exécuté et remis par vous et constitue votre obligation légale, valide et contraignante, opposable à vous conformément à ses termes ;
11.2. Vous avez le droit, le pouvoir et l'autorité nécessaires pour conclure et être lié par les termes et conditions du présent Contrat et pour exécuter vos obligations en vertu du présent Contrat, sans l'approbation ou le consentement d'une autre partie ;
11.3. Vous disposez de droits, titres et intérêts suffisants sur les droits qui nous sont accordés dans le présent Contrat.
12. Limitations de responsabilité
NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS CONCERNANT TOUT OBJET DU PRÉSENT CONTRAT EN VERTU DE TOUT CONTRAT, NÉGLIGENCE, DÉLIT, RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL OU EXEMPLAIRE (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA PERTE DE REVENUS OU DE CLIENTÈLE OU DE PROFITS ANTICIPÉS OU LA PERTE D'ACTIVITÉ), MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN OUTRE, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DE HusbandPillow.com ENVERS VOUS DÉCOULANT DE OU LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT, QU'ELLE SOIT BASÉE SUR UN CONTRAT, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, UN DÉLIT OU UNE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE, NE DÉPASSERA LE TOTAL DES FRAIS DE COMMISSION QUI VOUS SONT PAYÉS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT.
13. Indemnisation
Vous acceptez par la présente d'indemniser et de dégager de toute responsabilité HusbandPillow.com, ses filiales et sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, actionnaires, partenaires, membres et autres propriétaires, contre toutes réclamations, actions, demandes, responsabilités, pertes, dommages, jugements, règlements, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) (tout ou partie de ce qui précède ci-après dénommés « Pertes ») dans la mesure où ces Pertes (ou actions à cet égard) découlent ou sont fondées sur (i) toute réclamation selon laquelle notre utilisation des marques affiliées enfreint une marque, un nom commercial, une marque de service, un droit d'auteur, une licence, une propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété d'un tiers, (ii) toute fausse déclaration d'une déclaration ou d'une garantie ou violation d'un engagement et d'un accord faits par vous dans les présentes, ou (iii) toute réclamation liée à votre site, y compris, sans limitation, le contenu qui y est non attribuable.
14. Confidentialité
Toutes les informations confidentielles, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les informations commerciales, techniques, financières et clients, divulguées par une partie à l'autre au cours de la négociation ou de la durée effective du présent accord qui sont marquées « Confidentiel », resteront la propriété exclusive de la partie divulgatrice, et chaque partie gardera confidentielles et n'utilisera ni ne divulguera ces informations exclusives de l'autre partie sans l'autorisation écrite expresse de la partie divulgatrice.
15. Divers
15.1. Vous reconnaissez être un entrepreneur indépendant et qu'aucune disposition du présent Contrat ne saurait créer de partenariat, de coentreprise, d'agence, de franchise, de représentation commerciale ou de relation de travail entre vous et HusbandPillow.com. Vous n'êtes pas autorisé à faire ou accepter des offres ou des déclarations en notre nom. Vous ne ferez aucune déclaration, que ce soit sur votre Site, sur tout autre site ou autrement, qui contredirait raisonnablement les dispositions de la présente Section.
15.2. Aucune des parties ne peut céder ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat à une autre partie, sauf à une partie qui obtient la totalité ou la quasi-totalité des activités ou des actifs d'un tiers.
15.3. Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de l'État du Michigan, sans égard aux conflits de lois et de principes de celui-ci.
15.4. Vous ne pouvez modifier ou renoncer à aucune disposition du présent Contrat, sauf par écrit et avec la signature des deux parties.
15.5. Le présent Contrat représente l'intégralité de l'accord entre nous et vous, et remplace tous les accords et communications antérieurs des parties, oraux ou écrits.
15.6. Les titres et en-têtes contenus dans le présent Contrat sont inclus uniquement à titre indicatif et ne doivent pas limiter ni affecter les termes du présent Contrat.
15.7. Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera supprimée ou limitée au minimum nécessaire pour que l'intention des parties soit respectée, et le reste du présent Contrat aura pleine force et effet.
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